Les modalités de protection du design
Le design a la particularité de disposer de plusieurs moyens de protection juridique. La création du designer est protégée ab initio, « du seul fait de sa création », par le droit d’auteur. Elle peut ensuite être protégée, après dépôt auprès d’une instance compétente, par le droit des dessins et modèles, le droit des marques et le droit des brevets. Cette double protection est notamment utile à l’étranger, où le droit d’auteur n’est pas toujours reconnu. En tant que personne morale, le commanditaire, qui ne bénéficie pas de la protection du droit d’auteur, peut et a intérêt à protéger la création qu’il souhaite exploiter en la déposant à l’INPI (Institut national de la propriété industrielle).
La propriété intellectuelle
Le droit d’auteur : droit de propriété intellectuelle accordé à un auteur pour la création d’une oeuvre.
La propriété industrielle
Le droit des marques : la marque est un « signe » servant à distinguer précisément les produits ou services de ceux des concurrents.
Le droit des dessins et modèles : l’apparence des produits relève d’une protection par « dessins et modèles », selon qu’ils se matérialisent par des éléments graphiques de deux dimensions, des dessins, ou de trois dimensions, des modèles.
Droit des brevets : le brevet protège une innovation technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une solution technique à un problème technique donné.
L’enveloppe Soleau
L’enveloppe Soleau constitue pour l’inventeur une mesure conservatoire pour une demande de brevet qui ne serait pas déposée immédiatement. Elle n’est pas un titre de propriété industrielle.
Crédit photo : Alice Ferré
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